Conditions générales de vente

L’Association L’Académie des Musiciens de Saint-Julien désigne un organisme de formation professionnelle spécialisée dans les métiers artistiques, dont le siège social est situé au 86 rue Lesueur, 76600 Le Havre. L’Académie des Musiciens de Saint-Julien met en place et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, au Havre et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Académie des Musiciens de Saint-Julien.
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’Académie des Musiciens de Saint-Julien et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’Académie des Musiciens de Saint-Julien pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCA : les Opérateurs de Compétences.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Académie des Musiciens de Saint-Julien pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Formulaire d’inscription ou devis et attestation
Pour chaque formation, l’Académie des Musiciens de Saint-Julien s’engage à fournir un formulaire d’inscription ou un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire de l’un ou l’autre des documents renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes. L’association est exonérée des impôts commerciaux. Après un délai de rétractation mentionné à l’article 6 du contrat de formation professionnelle, le stagiaire effectue un premier versement d’acompte. Le paiement du solde se fera à l’arrivée du stagiaire sur le lieu de la formation.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Académie des Musiciens de Saint-Julien ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse academie@lesmusiciensdesaintjulien.fr. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 15% du coût total initial de la formation.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : aucun remboursement de l’acompte ne pourra être effectué dans ce cas.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’Académie des Musiciens de Saint-Julien ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Seuls les formulaires d’inscriptions ou les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’Académie des Musiciens de Saint-Julien ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’Académie des Musiciens de Saint-Julien peut alors proposer au Stagiaire de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’Académie des Musiciens de Saint-Julien se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Académie des Musiciens de Saint-Julien est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
L’Académie des Musiciens de Saint-Julien ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Académie des Musiciens de Saint-Julien, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Académie des Musiciens de Saint-Julien.
Livraisons à l’international : L’Académie des Musiciens de Saint-Julien ne pourra être tenue responsable des retards ou incidents de livraison pour toute commande envoyée à l’étranger.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Académie des Musiciens de Saint-Julien sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Académie des Musiciens de Saint-Julien et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du Havre.